Conditions d’utilisation de Q.key, version : 27.03.2025

1. Introduction

Les présentes conditions d’utilisation de QBIC AG, In der Luberzen 40, 8902 Urdorf, Suisse, régissent l’utilisation de la solution de gestion en ligne des systèmes de fermeture « Q.key » (ci-après dénommée « service ») et les utilisateurs autorisés.

En vous enregistrant et en utilisant le service, vous acceptez ces conditions. Si vous n’acceptez pas ces conditions, l’utilisation du service n’est pas autorisée.

2. Définitions

• Fournisseur : QBIC AG, l’exploitant du service
• Utilisateurs : personnes physiques ou morales qui utilisent le service
• Données : toutes les informations saisies ou générées par l’utilisateur dans le service
• Abonnement : la variante d’utilisation choisie avec un volume de prestations spécifique
• Fournisseurs de services tiers : prestataires de services externes avec lesquels le fournisseur collabore

3. Description de la prestation

Le service permet aux utilisateurs de gérer efficacement les systèmes de fermeture.

Les principales fonctions sont les suivantes :

• Création et importation des systèmes de fermeture : création et importation des systèmes de fermeture, y compris affichage de la matrice de fermeture
• Gestion des données de base : saisie et gestion des personnes, des organisations et des entreprises
• Gestion des clés et des cylindres : émission et reprise de clés, gestion des lieux de stockage et de dépôts ainsi que commande de clés et de cylindres
• Gestion des utilisateurs et des droits : attribution de rôles et de droits aux utilisateurs d’applications
• Évaluations : Mise à disposition de diverses évaluations pour la gestion des systèmes de fermeture

La disponibilité des fonctions peut varier en fonction de l’abonnement choisi. Les détails concernant les abonnements disponibles et l’étendue de leurs prestations sont disponibles sur https://qkey.ch/abonnement-mensuel. Les adaptations des abonnements, notamment l’ajout ou la suppression de fonctions, peuvent être effectuées à tout moment par le fournisseur.

Le lieu de stockage des données et des sauvegardes est situé en Suisse. Le service est optimisé pour les navigateurs web modernes (Chrome, Firefox, Edge, Safari) sur un écran de bureau. Une connexion Internet stable est requise de la part des utilisateurs.

4. Enregistrement et compte

4.1 Création d’un compte

Pour pouvoir utiliser le service, un enregistrement est nécessaire. Les utilisateurs doivent créer un compte personnel en fournissant des informations complètes et correctes. L’accès au service se fait par une connexion personnelle avec une adresse e-mail et un mot de passe. D’autres mesures de sécurité peuvent être nécessaires pour l’inscription.

4.2 Responsabilités de l’utilisateur

L’utilisateur est tenu de conserver les données d’accès en toute sécurité et de ne pas les transmettre à des tiers. En conséquence, le partage d’un compte d’utilisateur n’est pas autorisé. Toutes les activités effectuées sous un compte d’utilisateur relèvent de la responsabilité du titulaire du compte concerné. En cas d’accès non autorisé ou de soupçon d’abus, le fournisseur doit être informé immédiatement.

5. droits d’utilisation et restrictions

5.1 Utilisation autorisée

Le service peut être utilisé exclusivement pour l’usage prévu conformément à la description des prestations. Les utilisateurs reçoivent un droit non exclusif et non transmissible d’utilisation du service dans le cadre de l’abonnement choisi.

5.2 Restrictions d’utilisation

Il est interdit d’utiliser le service à des fins illégales, de tenter d’accéder sans autorisation à des comptes tiers ou de contourner les mécanismes de sécurité. En outre, il est interdit de télécharger ou de traiter des contenus qui enfreignent la législation en vigueur ou les droits de tiers.

5.3 Abus et sanctions

En cas de non-respect de ces dispositions, le fournisseur se réserve le droit de bloquer ou de résilier les comptes d’utilisateurs. Dans les cas les plus graves, des poursuites judiciaires peuvent être engagées.

6. Conditions de paiement et résiliation

6.1 Modèles d’abonnement

L’utilisation du service se fait sur la base d’un abonnement. Différents modèles d’abonnement sont disponibles avec des fonctionnalités différentes. Les détails concernant les prix et les prestations actuels peuvent être consultés sur le site web du fournisseur.

6.2 Traitement des paiements et échéances

La facturation est mensuelle ou annuelle, en fonction de l’abonnement choisi. Le paiement s’effectue à l’avance et peut être effectué par des méthodes de paiement acceptées par le fournisseur. Les méthodes acceptées sont mentionnées sur https://qkey.ch/faq-fr.

6.3 Résiliation et remboursements

Une résiliation de l’abonnement peut être introduite à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours, dans la mesure où les délais de résiliation mentionnés ci-après sont respectés. Les paiements déjà effectués ne sont pas remboursés, sauf si le fournisseur accorde une exception. La résiliation peut être effectuée via le compte d’utilisateur. En cas de résiliation, le fournisseur peut procéder à une conversion en un abonnement gratuit.

Les délais de résiliation suivants s’appliquent :

• Facturation annuelle : les parties conviennent d’une durée minimale de contrat de 12 mois. Ensuite, le contrat peut être résilié par chacune des parties avec un préavis de 2 mois pour la fin de la période de facturation de 12 mois.
• Facturation mensuelle : les parties conviennent d’une période contractuelle minimale d’un mois. Ensuite, le contrat peut être résilié par chaque partie avec un préavis d’un jour pour la fin de la période de facturation d’un mois. Cela signifie qu’il est encore possible de résilier le jour précédant le début de la nouvelle période de facturation.

6.4 Suppression des données

Une fois la résiliation effectuée, l’abonné a encore le droit, pendant un délai de 3 mois, de continuer à accéder aux données qu’il a créées et, s’il le souhaite, de les exporter du système ou de les supprimer. Le traitement des données n’est plus possible. Passé ce délai de 3 mois, l’accès au service peut être fermé par le fournisseur et les données supprimées.

7. Responsabilité et garantie

7.1 Garantie

Le fournisseur s’efforce d’atteindre une disponibilité temporelle aussi élevée que possible des services et applique à cet effet le soin habituel dans le commerce. Toutefois, sa disponibilité permanente et sans faille n’est pas garantie. Le fournisseur met à disposition le service cloud « en l’état » et « selon disponibilité ».

7.2 Exclusion de responsabilité

Le fournisseur n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service, sauf s’ils sont dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle. Toute responsabilité pour manque à gagner, perte de données ou dommages indirects est exclue.

7.3 Limitation de la responsabilité

Dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue, elle est limitée au montant des frais d’abonnement payés au cours des 12 derniers mois.

8. Protection des données et sécurité

8.1 Traitement des données et transmission

Le fournisseur s’engage à utiliser les données enregistrées exclusivement pour la fourniture du service. Aucune transmission à des tiers n’a lieu, à moins qu’elle ne soit nécessaire à l’exécution du contrat ou prescrite par la loi. En particulier, aucune donnée n’est transmise à SecuSuisse AG ou à SecuSuisse Holding AG, que ce soit directement ou indirectement, même à des fins internes ou d’analyse.

8.2 Disposition relative à la protection des données

Le fournisseur s’engage à respecter les dispositions des lois suisses applicables en matière de protection des données. Les informations relatives à la protection des données se trouvent dans l’accord séparé sur la protection des données du fournisseur, qui peut être consulté sur https://qkey.ch/declaration-de-confidentialite. La déclaration de protection des données actuellement publiée fait foi.

9. Autres dispositions

• Le fournisseur est autorisé à modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation et l’étendue de l’utilisation du service et communiquera les éventuelles modifications.
• L’utilisateur ne peut pas céder à des tiers les droits découlant de cette condition d’utilisation. Le fournisseur est autorisé à céder ou à transférer à des tiers tous les droits et obligations découlant de cette condition.
• L’utilisateur consent par la présente à une éventuelle cession ou à un éventuel transfert.
• Si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation devaient s’avérer inefficaces ou nulles, cela n’entraînerait pas l’inefficacité ou la nullité des autres dispositions, mais celles-ci seraient remplacées par celles qui se rapprochent le plus de leur objectif économique. Il en va de même en cas de lacune contractuelle.
• Le droit suisse s’applique, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où l’utilisateur est un consommateur et qu’il a sa résidence habituelle dans l’UE, le droit communautaire contraignant en matière de consommation s’applique également.
• Sous réserve de fors obligatoires, le siège du fournisseur est déterminant pour tous les litiges découlant des présentes conditions d’utilisation ou en rapport avec celles-ci.
• Toutes les désignations de personnes doivent être comprises comme neutres du point de vue du genre.
• Les présentes conditions d’utilisation peuvent être consultées dans un format imprimable. Elles sont disponibles dans différentes langues. En cas de divergences ou de contradictions, la version allemande fait foi.